Mentions légales

La société ALM AUTOMATION, SAS au capital de 1 000 €, ayant son siège social 535 route de Bel Air 82370 Varennes, et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le numéro 839 733 649 est propriétaire du site www.alm-automation.fr.

Domaine d'application

Les Conditions Générales constituent le socle de la négociation commerciale entre ALM AUTOMATION (ci-après désigné le « vendeur ») et tout professionnel ou particulier situé sur le territoire de la France métropolitaine (ci-après désigné l’« acheteur » ou « client déposant » dans le cadre d’une prestation de dépôt/vente). Toutes ventes, livraisons et prestations de services de toute nature du vendeur sont soumises aux présentes Conditions Générales, et ce même si leur application et/ou leur contenu n’est pas expressément stipulé ou visé aux termes de l’offre, de la commande ou du contrat, tacite ou exprès, liant l’acheteur au vendeur.

Ordres de vente, de prestations, conclusion du contrat, commande

Le vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques des produits proposés à la vente, neufs ou reconditionnées, ou de cesser ses prestations, sans préavis, le vendeur n’étant jamais tenu de fournir, ni de livrer, les produits ainsi modifiés ou supprimés, ni même tout autre produit compte tenu de ses stocks disponibles, tant de produits neufs que d’occasion, ni tenu de proposer certaines prestations.

Prix, frais de livraison, de reconditionnement, modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, les prix des produits et des prestations de services sont communiqués par le vendeur à l’acheteur par écrit ou figurent sur le devis de prestation de service. Les frais de livraison sont indiqués sur toutes offres ou devis du vendeur, en sus des prix des produits ou des prestations de services. Les prix des produits sont accessibles sur la boutique en ligne de la société : www.alm-automation.fr et ceux de la livraison sont affichés dans les conditions de livraison, présentes également sur la boutique en ligne.

Livraison, enlèvement de marchandise et délais

Les produits commandés par l’acheteur sont livrés par transporteur à l’acheteur. Des délais indicatifs de livraison des produits commandés sont indiqués sur les fiches produits de la boutique en ligne.

Expédition des produits - Transfert des risques

Les risques de perte, de dégradation ou de destruction des produits livrés sont transférés à l'acheteur dès l'envoi, même partiel, de ces produits, et bien que ce dernier n’en soit pas encore propriétaire, conformément à l’article 7 ci-dessous.

Réserve de propriété

Bien que l’acheteur supporte seul les risques liés aux produits livrés, ceux-ci restent la propriété du vendeur jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix par ce dernier (prix TTC figurant sur la facture du vendeur). Aussi, en cas de défaut de règlement de la part de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits, en quelques mains qu'elles se trouvent, les sommes éventuellement payées à titre de règlement partiel ou d'acompte lui restant acquises à titre de clause compensatoire, et sans préjudice de toutes indemnités complémentaires susceptibles d'être sollicitées par lui devant le tribunal compétent.

Réclamations : non-conformité (erreur de désignation ou de quantité) ou défauts apparents

Toute livraison fera l’objet d’un bon de livraison présent dans le colis. L’acheteur devra émarger le récépissé du transporteur, lors de la réception des produits. La signature de ce récépissé de transport constitue une acceptation sans réserve de la marchandise.

Étendue des prestations de services de réparation - Garanties

L’acheteur est informé du fait que les réparations effectuées par le vendeur consistent à rétablir le fonctionnement standard des produits pris isolément et tel que prévu par le fabricant. En aucun cas le vendeur n’a pour mission de prendre en compte une éventuelle installation du produit ainsi réparé par l’acheteur, ni son incorporation dans un autre appareil ou système, ni - plus généralement - l’utilisation envisagée par ce dernier.

Conditions liées aux services de dépôt / vente

Le vendeur met en place un service de dépôt/vente, réservé aux industriels et professionnels, leur permettant de vendre leurs biens neufs ou d’occasion selon les modalités ci-dessous :

Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel par le vendeur est conforme aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, et respecte les recommandations de la CNIL concernant la durée de conservation des données et de leur archivage. En outre, conformément aux articles 39 et suivants de la loi susvisée, l’acheteur peut obtenir communication de ses informations personnelles et, le cas échéant, les consulter, les rectifier ou les supprimer en s’adressant au responsable de traitement.

Services, bureaux, e-commerce et « urgence industrielle »

Les services de la société ALM AUTOMATION sont exclusivement réservés aux professionnels, aux industriels et aux particuliers en France métropolitaine.

Juridiction compétente, droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.