Mentions légales
Informations sur la société
ALM AUTOMATION, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 535 route de Bel Air, 82370 Varennes, est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 839 733 649. La société est propriétaire du site www.alm-automation.fr.
Domaine d'application
Les présentes Conditions Générales constituent le socle de la relation commerciale entre ALM AUTOMATION (le « vendeur ») et tout professionnel ou particulier situé en France métropolitaine (l’« acheteur »). Toutes les ventes, livraisons et prestations de services du vendeur sont régies par ces Conditions Générales, même si elles ne sont pas expressément mentionnées dans l’offre, la commande ou le contrat.
Commandes, prestations et conclusion du contrat
Le vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques des produits proposés à la vente ou de cesser certaines prestations, sans préavis. Le vendeur n’est jamais tenu de fournir ou livrer des produits modifiés ou supprimés, ni tout autre produit en fonction de ses stocks disponibles.
Prix, frais de livraison et modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, les prix des produits et prestations sont communiqués par écrit ou figurent sur les devis. Les frais de livraison sont indiqués sur les offres ou devis, en supplément du prix des produits ou services. Les prix des produits sont consultables sur la boutique en ligne www.alm-automation.fr, et les frais de livraison sont précisés dans les conditions de livraison.
Livraison et délais
Les produits commandés sont livrés par transporteur. Les délais indicatifs de livraison sont affichés sur les fiches produits de la boutique en ligne.
Expédition des produits – Transfert des risques
Les risques de perte, de dégradation ou de destruction des produits sont transférés à l’acheteur dès l’expédition, même partielle, et ce même si l’acheteur n’en est pas encore propriétaire.
Réserve de propriété
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix TTC. En cas de défaut de paiement, le vendeur peut reprendre les produits, où qu’ils se trouvent. Les sommes éventuellement versées restent acquises au vendeur à titre compensatoire, sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires.
Réclamations : non-conformité ou défauts apparents
Chaque livraison comporte un bon de livraison. L’acheteur doit signer le récépissé du transporteur lors de la réception. Cette signature vaut acceptation sans réserve de la marchandise.
Prestations de réparation – Étendue et garanties
Les réparations effectuées par le vendeur visent uniquement à rétablir le fonctionnement standard du produit tel que prévu par le fabricant. Le vendeur n’est pas responsable de l’installation du produit réparé, de son intégration dans un système, ni de l’usage envisagé par l’acheteur.
Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est conforme à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et aux recommandations de la CNIL. Conformément aux articles 39 et suivants, l’acheteur peut accéder, rectifier ou supprimer ses données en contactant le responsable de traitement.
Services, bureaux et e‑commerce / Services, Offices and E‑Commerce
Les services d’ALM AUTOMATION sont accessibles aux professionnels, industriels et particuliers situés en France métropolitaine, dans les Collectivités d’Outre‑Mer (COM), en Europe et dans la plupart des pays du monde. Les expéditions internationales sont possibles hors pays soumis à des restrictions commerciales, douanières ou légales avec la France.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.